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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 26 novembre 2004, 264818

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264818
Numéro NOR : CETATEXT000008194816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-11-26;264818 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon Odou X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 22 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2004 par lequel le préfet de l'Aube a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du même jour, sous le n° 264817, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 22 janvier 2004 ; qu'ainsi la requête de M. X tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 264818 de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Simon Odou X, au préfet de l'Aube et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 2004, n° 264818
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de La Verpillière
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 26/11/2004

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