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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 décembre 2004, 264480

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264480
Numéro NOR : CETATEXT000008158173 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-01;264480 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... Lady B, demeurant ... ; Mme B demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B, de nationalité colombienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 14 juin 2002, de la décision du préfet de police d'un même jour lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B réside en France depuis 26 janvier 2000, qu'elle a bénéficié d'un titre de séjour temporaire d'un an portant la mention vie privée et familiale pour des raisons médicales, que son mari est décédé en Colombie en septembre 2000, qu'elle est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, qu'elle réside dans un appartement dont elle est locataire, avec son fils, âgé de 14 ans, qui est scolarisé depuis son entrée en France ; qu'ainsi, eu égard aux circonstances particulières de l'espèce, le préfet de police a, en décidant la reconduite à la frontière de la requérante, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressée ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et à demander l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2003 ordonnant sa reconduite à la frontière ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Le jugement du 18 novembre 2003 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du préfet de police en date du 29 juillet 203 décidant la reconduite à la frontière de Mme B sont annulés.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... Lady B, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 décembre 2004, n° 264480
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Leroy
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 01/12/2004

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