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§ France, Conseil d'État, 02 décembre 2004, 274482

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 274482
Numéro NOR : CETATEXT000008230693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-02;274482 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdou A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'avis du 27 juillet 2004 et le commandement de payer du 28 septembre 2004 par lesquels le trésorier de Lyon amendes lui réclame le paiement d'une somme de 500 euros, assortie de frais de commandement de 15 euros ;

il soutient que l'urgence est justifiée par sa situation financière et par l'absence d'identification de l'ordonnateur ; que l'inexistence de la créance est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de ces actes ;

Vu les actes dont la suspension est demandée ;

Vu la copie de la requête aux fins d'annulation présentée par M. A ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'un pourvoi tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prescrire, ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat ;

Considérant que la contestation, par M. A, de l'avis du 27 juillet 2004 et du commandement de payer du 28 septembre 2004 par lesquels le trésorier de Lyon amendes lui réclame le paiement d'une somme de 500 euros, assortie de frais de commandement de 15 euros, n'entre dans aucun des cas pour lesquels l'article R. 311-1 du code de justice administrative attribue compétence au Conseil d'Etat en premier ressort ; que la circonstance que M. A a saisi le Conseil d'Etat le 1er octobre 2004 d'une requête tendant à la délocalisation des litiges futurs relevant du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel de Lyon ne lui permet pas de saisir directement le Conseil d'Etat de litiges ne relevant pas de sa compétence en premier ressort ; qu'ainsi le juge des référés du Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître des conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; que, par suite, les conclusions doivent être rejetées en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Abdou A.

Une copie en sera adressée pour information au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 décembre 2004, n° 274482
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/12/2004

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