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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 03 décembre 2004, 264330

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264330
Numéro NOR : CETATEXT000008158158 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-03;264330 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tamer X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juin 2003 par lequel le préfet de l'Eure a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté et pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les observations de Me Foussard, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 12 juin 2002, de la décision du préfet de l'Eure du 10 juin 2002 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant que si M. X fait valoir qu'il a épousé en Turquie le 13 janvier 1999 une compatriote qui réside régulièrement en France, que de cette union est né, sur le territoire national, un enfant le 1er octobre 1999, qu'il est entré en France pour rejoindre sa famille, qu'il y réside depuis août 2001 et que sa présence est indispensable en raison de l'état de santé de son enfant, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et notamment du certificat médical produit que les conditions de santé de l'enfant soient telles quelles nécessitent impérativement la présence de M. X à ses côtés ; que, dès lors, eu égard tant à la durée et aux conditions du séjour de M. X sur le territoire national, qu'aux effets de la reconduite à la frontière et compte tenu de la possibilité qui est offerte à son épouse de demander le bénéfice du regroupement familial, l'arrêté du préfet l'Eure en date du 24 juin 2003 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel était suffisamment motivé, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Tamer X, au préfet l'Eure et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 2004, n° 264330
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vidal
Rapporteur public ?: M. Olson
Avocat(s) : FOUSSARD

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 03/12/2004

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