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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 décembre 2004, 265463

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265463
Numéro NOR : CETATEXT000008163417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-06;265463 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy Léa X, demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 4 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le pays de renvoi ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par décision du même jour, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 4 mars 2004 ; qu'ainsi, la requête de M. X aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu d'y statuer ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy Léa X, au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2004, n° 265463
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christnacht
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 06/12/2004

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