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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 décembre 2004, 266871

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266871
Numéro NOR : CETATEXT000008165744 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-08;266871 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdallah X, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-2 du code de justice administrative : La requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ;

Considérant que M. X demande l'annulation de la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Annaba (Algérie) refusant à sa mère Mme Abdi, épouse X, un visa d'entrée en France ;

Considérant que M. X a été, par lettre en date du 7 juin 2004, invité à produire dans le délai d'un mois, le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de sa mère, Mme Abdi, épouse X ; que ce pli recommandé présenté à son domicile a été retourné par les services postaux au Conseil d'Etat avec la mention non réclamé ; qu'ainsi la notification de cette lettre doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée à M. X à la date du 7 juin 2004 ; que dès lors, en l'absence de régularisation, sa requête n'est pas recevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : la requête de M. X est rejetée.

Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. Abdallah X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2004, n° 266871
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/12/2004

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