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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 décembre 2004, 271174

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271174
Numéro NOR : CETATEXT000008229424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-08;271174 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Mariame X, demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marisol Touraine, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ;

Considérant que la requête de Mme X n'était pas accompagnée de la décision attaquée ; qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 612-1, Mme X a été invitée, dans un délai d'un mois, à régulariser sa requête, par lettre du 31 août 2004 envoyée à l'adresse indiquée dans son mémoire introductif d'instance ; que ce pli, présenté à son domicile, a été retourné par les services postaux au Conseil d'Etat avec la mention n'habite pas à l'adresse indiquée ; qu'ainsi la notification de cette lettre doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée ; que Mme X n'a pas produit la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa qu'elle déclare attaquer ; que sa requête n'est, dès lors, pas recevable et qu'elle ne peut par suite qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mariame X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 2004, n° 271174
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Marisol Touraine
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 08/12/2004

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