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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 255811

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255811
Numéro NOR : CETATEXT000008191571 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-15;255811 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Basse-Terre a annulé son arrêté du 20 décembre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Yvrose X ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X devant le tribunal administratif de Basse-Terre ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Josseline de Clausade, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative relatif au contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière : Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions visées aux articles L. 776-1 et L. 776-2 ; qu'au nombre de ces dispositions figurent celles de l'article R. 776-20 aux termes desquelles le délai d'appel est d'un mois ; que, conformément aux dispositions de l'article R. 776-1, les règles particulières ainsi fixées sont seules applicables à l'appel des jugements rendus dans le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière, à l'exclusion des dispositions du titre premier du livre VIII du même code, et notamment de celles de l'article R. 811-5 aux termes desquelles Les délais supplémentaires de distance prévus aux articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile s'ajoutent aux délais normalement impartis ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 4 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du 20 décembre 2002 du PREFET DE LA GUADELOUPE ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X a été notifié le 12 février 2003 au préfet ; que, par suite, l'appel du préfet dirigé contre ce jugement, qui n'a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 7 avril 2003, soit après l'expiration du délai d'un mois imparti par les dispositions précitées, est tardif et ne peut, dès lors, qu'être rejeté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE LA GUADELOUPE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA GUADELOUPE, à Mlle Yvrose X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 2004, n° 255811
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mme Josseline de Clausade
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/12/2004

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