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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 15 décembre 2004, 267165

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 267165
Numéro NOR : CETATEXT000008163541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-15;267165 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LE SERRE qui a son siège au lieu-dit Picou à Layrac-sur-Tarn (31340) ; la SCI LE SERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 2 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 19 décembre 2003 du maire de la commune de Vacquiers déclarant irrecevable la déclaration de travaux établie par la SCI LE SERRE pour les besoins de la construction d'un hangar destiné à abriter des aéronefs ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Gérard-David Desrameaux, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Boullez, avocat de la SCI LE SERRE et de la SCP Vincent, Ohl, avocat de la commune de Vacquiers,

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que, pour rejeter la demande de la SCI LE SERRE tendant à la suspension des effets de la décision du 19 décembre 2003, par laquelle le maire de Vacquiers a déclaré irrecevable la déclaration de travaux déposée le 20 novembre 2003 par la SCI LE SERRE, le juge des référés n'a ni visé, ni mentionné, parmi les moyens qu'il estimait ne pas être de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause, celui soulevé par la société requérante tiré de ce que l'aérodrome, où devait être édifié le hangar pour lequel la déclaration de travaux avait été présentée, participait à une mission de service public et serait, par suite, exempté de l'exigence d'un permis de construire prévue à l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, l'ordonnance est entachée d'irrégularité et doit être annulée ;

Considérant qu'il y a lieu, par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par la SCI LE SERRE ;

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision litigieuse :

Considérant que, si la SCI LE SERRE affirme, à l'appui de sa demande de suspension de la décision contestée, que l'arrêt des travaux lui cause un préjudice irréversible, elle n'apporte pas d'élément précis de nature à établir l'urgence qu'il y aurait à suspendre la décision en cause ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de rechercher s'il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, la demande de suspension ne peut qu'être rejetée ;

Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Vacquiers, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la SCI LE SERRE, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI LE SERRE la somme demandée par la commune de Vacquiers, au même titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse est annulée.

Article 2 : La demande présentée par la SCI LE SERRE devant le juge des référés est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par la SCI LE SERRE et par la commune de Vacquiers, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SCI LE SERRE, à la commune de Vacquiers et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer .


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 décembre 2004, n° 267165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Gérard-David Desrameaux
Rapporteur public ?: M. Keller
Avocat(s) : SCP BOULLEZ ; SCP VINCENT, OHL

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 15/12/2004

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