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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 245005

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245005
Numéro NOR : CETATEXT000008180660 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-17;245005 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy YX, demeurant ...) ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès à refusé à Mlle Atika Y un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Julien Boucher, Auditeur,

- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 1er novembre 2001 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé à Mlle Atika Y, avec qui il a un projet de mariage, un visa d'entrée et de court séjour en France ; que, toutefois, M. YX, qui, nonobstant son projet de mariage, ne justifie pas d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision qu'il attaque, n'a pas, en dépit de la fin de non-recevoir soulevée sur ce point par le ministre des affaires étrangères et de l'invitation à régulariser sa requête qui lui a, au surplus, été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, produit de mandat lui donnant qualité pour agir au nom de Mlle Y ; que, dès lors, sa requête est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rémy YX et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2004, n° 245005
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Julien Boucher
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2004

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