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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 260908

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260908
Numéro NOR : CETATEXT000008175707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-17;260908 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nadia X..., demeurant ...Y ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45- 2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000- 1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté par le ministre des affaires étrangères que Mme X... a déposé une demande de visa au consulat général de France à Alger qui a été rejetée par une décision du consul en date du 9 février 2003 à l'encontre de laquelle Mme X... a, le 10 mars 2003, exercé un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; que cependant, par une lettre en date du 6 août 2003, le président de la commission l'a informée que la commission n'avait pu statuer sur son recours faute de demande de visa enregistrée auprès des autorités consulaires en Algérie à son nom ; que cette décision, qui fait grief à l'intéressée, est ainsi entachée d'inexactitude matérielle ; que par, suite, Mme X... est fondée à en demander l'annulation ; qu'il appartiendra à la commission de recours, qui en demeure saisie, d'examiner à nouveau le recours de Mme X... ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 6 août 2003 est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nadia X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2004, n° 260908
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2004

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