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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 262039

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262039
Numéro NOR : CETATEXT000008175851 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-17;262039 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme YX, demeurant ... ; M. et Mme YX demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée) refusant un visa d'entrée en France à Mme Fatou Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signé le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;

Considérant que pour rejeter le recours de M. YX contre la décision du consul général de France à Conakry (Guinée) refusant à sa belle-mère, Mme Y, un visa de court séjour pour rendre visite à sa fille en France, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'absence de ressources personnelles de Mme Y, sur le caractère insuffisant des ressources de M. YX et sur le risque migratoire présenté par cette demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que si la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant insuffisants les revenus de M. YX pour accueillir sa belle-mère en France, elle aurait pris la même décision si elle s'était fondée uniquement sur le motif, qui n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation eu égard à la situation de Mme Y dans son pays d'origine, tiré du risque migratoire présenté par la demande de visa de cette dernière ; que si M. YX invoque les risques sanitaires interdisant à sa famille de se rendre en Guinée pour voir Mme Y, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation ; que s'il soutient que la commission a commis une erreur sur la durée du séjour de sa belle-mère en France, ce moyen manque en fait ; qu'enfin, l'erreur matérielle commise par la commission sur la nationalité de l'épouse de M. YX est sans incidence sur la légalité de sa décision ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme YX ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. et Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme YX et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2004, n° 262039
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2004

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