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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 263585

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263585
Numéro NOR : CETATEXT000008154826 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-17;263585 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech refusant un visa d'entrée de court séjour en France à ses filles, Mouna et Naïma Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Marrakech rejetant la demande de visa d'entrée et de court séjour de ses filles, Mouna et Naïma, ressortissantes marocaines ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 2004, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de ses filles majeures ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2004, n° 263585
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2004

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