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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 263783

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263783
Numéro NOR : CETATEXT000008156455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-17;263783 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karina YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 août 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à son frère Rachid Y un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères :

Considérant que la lettre de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 28 août 2003 dont Mme YX demande l'annulation se borne à indiquer que la commission n'a pu statuer sur le recours dont elle avait été saisie faute de demande de visa enregistrée récemment auprès des autorités consulaires en Algérie au nom de son frère, M. Rachid Y ; que ce courrier ne fait dès lors pas grief à l'intéressée ; qu'il suit de là que la requête de Mme YX tendant à son annulation est irrecevable et ne peut qu'être rejetée ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Karina YX et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2004, n° 263783
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2004

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