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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 264236

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264236
Numéro NOR : CETATEXT000008154903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-17;264236 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Keltouma X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Marrakech lui refusant un visa de long séjour en France ;

2°) d'enjoindre au consul général de France à Marrakech de lui délivrer un visa de long séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Me Trofimoff, avocat, a produit le 16 avril 2004, le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X ; qu'ainsi la fin de non-recevoir du ministre doit être écartée ;

Sur la légalité de la décision attaquée :

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ;

Considérant que pour rejeter le recours de Mme X, ressortissante marocaine, contre le refus du consul général de France à Marrakech de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendante à charge de Français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur l'insuffisance des ressources du fils de l'intéressée pour la prendre en charge ; que, cependant, il ressort des pièces du dossier que si l'endettement du foyer du fils de Mme X est important, les revenus salariaux et les allocations familiales dont il bénéficie lui permettent, après remboursement des charges d'emprunt, d'accueillir et de prendre en charge Mme X ; que, par suite, en se fondant sur le caractère insuffisant des ressources du fils de Mme X, la commission a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;

Sur les conclusions à fin d'injonction en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative :

Considérant que la présente décision qui annule la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 18 décembre 2003 appelle une mesure d'exécution ; qu'il y a lieu d'enjoindre au consul général de France à Marrakech de faire droit à la demande de visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français de Mme X dans un délai d'un mois à compter de la présente décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 18 décembre 2003 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au consul général de France à Marrakech de délivrer à Mme X un visa d'entrée et de long séjour en France dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Keltouma X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2004, n° 264236
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2004

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