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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 264733

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264733
Numéro NOR : CETATEXT000008158205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-17;264733 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 19 février 2004 et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Guy YX, demeurant ... et Mme Fatiha Y, demeurant ... ; M. YX et Mme Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 janvier 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. YX dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant un visa d'entrée et de court séjour en France à Mme Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l 'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 signé le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour rejeter le recours de M. YX, ressortissant français, dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant à Mme Y, ressortissante marocaine, un visa d'entrée et de court séjour en France afin d'épouser M. YX, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le caractère frauduleux du mariage projeté ; que, cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que les requérants ont fourni de nombreuses pièces établissant la réalité de leurs liens et que la décision n'est fondée que sur le caractère précaire de la situation de Mme Y au Maroc, que le caractère frauduleux du projet de mariage des intéressés soit établi ; qu'ainsi, la commission a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; que, dès lors, M. YX et Mme Y sont fondés à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 29 janvier 2004 rejetant le recours de M. YX dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat refusant à Mme Y un visa de court séjour est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Guy YX, à Mme Fatiha Y et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2004, n° 264733
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2004

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