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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 17 décembre 2004, 265395

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265395
Numéro NOR : CETATEXT000008163402 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-17;265395 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée de long séjour en France à son mari, M. Abdelkader Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nathalie Escaut, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Denis Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en se fondant, pour rejeter le recours formé par Mme YX contre la décision du consul général de France à Alger refusant à son mari, de nationalité algérienne, la délivrance d'un visa de long séjour pour la rejoindre en France, sur la menace pour l'ordre public que comporterait le séjour de l'intéressé en France en raison des infractions à la législation sur les stupéfiants dont il s'est rendu coupable en France et qui ont conduit à sa condamnation, par un jugement du tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse en date du 27 août 1996, à un an et trois mois d'emprisonnement ainsi qu'à une interdiction du territoire français pendant cinq ans, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, compte-tenu notamment du caractère récent du mariage de M. Y, de l'absence d'enfant et de la menace que la présence de l'intéressé fait peser sur l'ordre public, que la décision attaquée ait porté au droit de M. Y au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme YX n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 5 février 2004 ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole YX et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 2004, n° 265395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: Mme Nathalie Escaut
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 17/12/2004

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