Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 263157

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263157
Numéro NOR : CETATEXT000008154774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-29;263157 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2003 et 18 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 22 mai 2003 par laquelle le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Dordogne a refusé de l'exempter du tour de garde ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié ;

Vu le décret n° 2003-880 du 15 septembre 2003 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Yves Struillou, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 77 du décret du 6 septembre 1995, dans sa rédaction demeurée en vigueur dans le département de la Dordogne antérieurement à la mise en oeuvre par le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Dordogne du tableau nominatif des médecins de permanence prévu par les articles R. 731 et R. 733 introduits dans le code de la santé publique par le décret du 15 septembre 2003 : Dans le cadre de la permanence des soins, c'est un devoir pour tout médecin de participer aux services de garde de jour et de nuit. Le conseil départemental de l'ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé et, éventuellement, de ses conditions d'exercice ;

Considérant que la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le conseil national de l'ordre des médecins, est suffisamment motivée ;

Considérant qu'en estimant que les conditions d'exercice de M. X, médecin généraliste qui se prévaut de ce que sa pratique professionnelle est orientée vers l'acupuncture, l'homéopathie et les médecines manuelles, n'étaient pas susceptibles de justifier une exemption du tour de garde, le conseil national de l'ordre des médecins n'a entaché sa décision ni d'une erreur de droit, ni d'une erreur d'appréciation des circonstances de l'espèce ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a refusé de l'exempter des services de garde ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Joseph X, au conseil national de l'ordre des médecins et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2004, n° 263157
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Yves Struillou
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.