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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 2004, 264062

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264062
Numéro NOR : CETATEXT000008156477 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-29;264062 ?

Texte :

Vu l'ordonnance en date du 27 janvier 2004, enregistrée le 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant ce tribunal par M. Eric X ;

Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 26 janvier 2004 présentée par M. X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) l'annulation du jugement du 11 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2003 du préfet de l'Oise décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 18 mai 2004, postérieure à l'introduction du pourvoi, le préfet de l'Oise a abrogé l'arrêté du 6 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. X et qu'un récépissé de demande de carte de séjour a été délivré à l'intéressé ; que, par suite, la requête présentée par M. X est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X

Article 2 : La présenté décision sera notifiée à M. Eric X, au préfet de l'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2004, n° 264062
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chantepy
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/2004

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