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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 264298

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264298
Numéro NOR : CETATEXT000008158151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-29;264298 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le refus du Président de la République de soumettre à référendum l'approbation d'un projet de loi constitutionnelle ;

2°) d'enjoindre au Président de la République de prendre les dispositions nécessaires à l'organisation de ce référendum ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Constitution ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision par laquelle le Président de la République a refusé de soumettre à référendum le projet de loi constitutionnelle relative à la Polynésie française n'est pas un acte dont il appartient à la juridiction administrative de connaître ; que la requête de M. X, relative à une décision qui échappe à la compétence de la juridiction administrative doit, par suite, être rejetée ; que les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées par voie de conséquence ;

Considérant que la requête de M. X présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, de condamner M. X à une amende de 1 000 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Une amende pour recours abusif de 1 000 euros est infligée à M. X.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. René X et au trésorier-payeur général de la Polynésie française.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2004, n° 264298
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Laurence Marion
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2004

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