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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 29 décembre 2004, 271735

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Sens de l'arrêt : Rejet papc
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 271735
Numéro NOR : CETATEXT000008229009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-29;271735 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ALBI, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ALBI demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 13 août 2004 en tant que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, à la demande de Mme Paulette X, a suspendu l'exécution de la décision du 8 juillet 2004 par laquelle le maire d'Albi a rejeté le recours gracieux formé par Mme X contre la décision du 16 avril 2004 par laquelle il a refusé de lui accorder le bénéfice du congé spécial prévu par les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ensemble la décision du 16 avril 2004 ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié, relatif aux positions de détachement, hors cadre, de disponibilité, de congé parental et de congé de présence parentale des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 88-614 du 6 mai 1988, pris pour l'application des articles 98 et 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif à la perte d'emploi et au congé spécial de certains fonctionnaires territoriaux ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Guillaume Larrivé, Auditeur,

- les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE D'ALBI,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. ;

Considérant que, pour demander l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle a suspendu les décisions des 16 avril et 8 juillet 2004 du maire d'Albi, la COMMUNE D'ALBI soutient que le juge des référés a omis de répondre au moyen, présenté en défense, tiré de ce qu'il appartenait au maire de Sète de réintégrer au sein de ses services Mme X ; que le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant qu'était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions des 16 avril et 8 juillet 2004 le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 alors que Mme X n'avait pas droit à bénéficier du congé spécial prévu par ces dispositions ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ALBI n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'ALBI.

Copie en sera adressée pour information à Mme Paulette X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2004, n° 271735
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: M. Guillaume Larrivé
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile
Avocat(s) : ODENT

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 29/12/2004

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