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§ France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 272575

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 272575
Numéro NOR : CETATEXT000008232255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-12-29;272575 ?

Texte :

Vu la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, enregistrée le 24 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 6 septembre 2004 par laquelle la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES a rejeté le compte de campagne de M. Justin X, candidat lors des élections des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent (Polynésie française) ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'article 74 de la Constitution ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Agnès Daussun, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'article L. 388 du code électoral dispose : Les dispositions du titre premier du livre premier du présent code à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : 3° Des représentants à l'assemblée de la Polynésie française... ; qu'aux termes de l'article L. 52-6 de ce code : Le candidat déclare par écrit... le nom du mandataire financier qu'il choisit... L'expert-comptable chargé de la présentation du compte de campagne ne peut exercer cette fonction... ; qu'aux termes de l'article L. 52-12 de ce code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L. 52-4.../ Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés... Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette. ; que selon l'article L. 52-15 du même code : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.../ Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté... la commission saisit le juge de l'élection. ; qu'enfin aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14 le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales./ Dans les autres cas, le juge peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ou relever le candidat de cette inéligibilité./ Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ;

Considérant qu'il est constant que l'expert-comptable chargé de la présentation des comptes de campagne de M. X, candidat tête de la liste Manahune lors de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française du 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent, exerçait également les fonctions de mandataire financier de ce dernier, en violation de l'incompatibilité instaurée par le premier alinéa de l'article L. 52-6 précité ; que cette disposition présente un caractère substantiel et est dépourvue d'ambiguïté ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 118-3 du code électoral ; qu'il y a lieu dès lors de déclarer M. X inéligible aux fonctions de représentant à l'assemblée de la Polynésie française pour une durée d'un an à compter du jour de la présente décision ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : M. X est déclaré inéligible aux fonctions de représentant à l'assemblée de la Polynésie française pour une durée d'un an à compter du jour de la présente décision.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES, à M. Justin X, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et à la ministre de l'outre-mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 2004, n° 272575
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin
Rapporteur ?: Mme Agnès Daussun
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme et 9eme sous-sections reunies
Date de la décision : 29/12/2004

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