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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 janvier 2005, 258954

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258954
Numéro NOR : CETATEXT000008210372 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-05;258954 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ozcan A ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Ozcan A devant ce tribunal ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : (...) le préfet de police peut par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière (...) si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent être l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse, légalement, être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; qu'aux termes du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 945 modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie, par tout moyen, résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Ozcan A, ressortissant turc, s'est présenté, alors qu'il était en situation irrégulière, le 26 juillet 2000, à la préfecture de police de Paris pour y solliciter un titre de séjour, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 12 bis précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, le 30 juillet 2002, le PREFET DE POLICE a rejeté cette demande par une décision notifiée à l'intéressé le 5 août 2002 ; que, le 17 avril 2003, le PREFET DE POLICE a pris, à son encontre, un arrêté de reconduite à la frontière sur le fondement du 3° du I de l'article 22 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Considérant que le PREFET DE POLICE, pour refuser l'admission au séjour de M. s'est fondé sur l'absence de caractère habituel du séjour de l'intéressé en France ; que M. A a justifié, par les pièces qu'il a produites, résider habituellement en France depuis dix ans le 17 avril 2003, date à laquelle le PREFET DE POLICE a pris, à son encontre, l'arrêté litigieux ; que, s'il a quitté le territoire français pour un séjour de plusieurs mois dans son pays d'origine au cours de l'année 1993, cette circonstance, dès lors qu'il n'y est retourné que sur l'indication de l'administration et pour la durée nécessaire à régulariser son séjour, en entreprenant les démarches nécessaires auprès des services consulaires de la France à Ankara, ne fait pas obstacle à ce que son séjour en France soit regardé comme habituel au sens des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; qu'ainsi à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. A justifiait d'une présence continue en France de dix ans ; que, par suite, le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, par le jugement attaqué, annulé son arrêté du 17 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de ce dernier et à demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Oscan A et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 2005, n° 258954
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 05/01/2005

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