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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 05 janvier 2005, 261083

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 261083
Numéro NOR : CETATEXT000008212125 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-05;261083 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE PREFET DU VAL-D'OISE ; LE PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la demande de M. X... X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 29 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de ce dernier ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif ; qu'il suit de là que l'appel du PREFET DU VAL-D'OISE formé contre le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 27 septembre 2003 qui a rejeté la demande par laquelle M. X demandait l'annulation de la décision du préfet des Yvelines du 29 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé, et qui a ainsi donné satisfaction à l'Etat, est en tout état de cause entaché d'irrecevabilité et ne peut qu'être rejeté ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DU VAL-D'OISE est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du Val-d'Oise, à M. X... X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 2005, n° 261083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Tuot
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 05/01/2005

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