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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 05 janvier 2005, 262608

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262608
Numéro NOR : CETATEXT000008213791 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-05;262608 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré le 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ; le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, à la demande de Mme X, a, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du 21 octobre 2003 du ministre rejetant la candidature de l'intéressée au concours interne de chargé d'études documentaires ouvert au titre de l'année 2003, et, d'autre part, enjoint audit ministre de procéder, dans un délai de cinq jours, au réexamen de la demande d'inscription de Mme X ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION demande l'annulation de l'ordonnance du 1er décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution de la décision du 21 octobre 2003 du ministre rejetant la candidature de Mme Joëlle X au concours interne de chargé d'études documentaires ouvert au titre de l'année 2003 ; qu'il résulte des pièces du dossier que les épreuves d'admissibilité de ce concours au titre de l'année 2003 ont eu lieu les 20 et 21 janvier 2004, postérieurement à l'introduction du pourvoi du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION est devenu sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours du MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION et à Mme Joëlle X.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 2005, n° 262608
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. Patrick Quinqueton
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 05/01/2005

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