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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 10 janvier 2005, 258740

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 258740
Numéro NOR : CETATEXT000008210694 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-10;258740 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 juin 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y, et la décision du même jour prescrivant son éloignement du territoire à destination du pays dont elle a la nationalité ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y devant le tribunal administratif de Lyon ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Sébastien Veil, Auditeur,

- les conclusions de M. Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y, ressortissante congolaise, est établie en France depuis plusieurs années, qu'elle est mariée avec un ressortissant angolais qui réside régulièrement en France et qu'elle est la mère de deux enfants en bas âge, nés en France ; que, dans les circonstances de l'espèce, et alors même que d'autres enfants de Mme Y vivraient en République démocratique du Congo, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y a porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU RHONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 11 juin 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y ;

Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros que Mme Y demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DU RHONE est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à Mme Y la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU RHONE, à Mme X... épouse Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 2005, n° 258740
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: M. Sébastien Veil
Rapporteur public ?: M. Devys

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/01/2005

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