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§ France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2005, 262139

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 262139
Numéro NOR : CETATEXT000008213827 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-10;262139 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 2 000 euros par jour de retard à l'encontre de la commune de Monthieux en vue d'assurer le paiement des sommes mises à la charge de cette commune au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens en application de l'ordonnance du 10 octobre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de Lyon et de la décision du 27 mai 2002 du Conseil d'Etat statuant au contentieux qui a rejeté le pourvoi formé contre cette ordonnance ;


Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Danièle Burguburu, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;


Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'État peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision ;

Considérant que, par ordonnance du 10 octobre 2001, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a ordonné, à la demande de M. X, la suspension de l'exécution d'un arrêté du maire de Monthieux et a mis à la charge de cette commune le versement d'une somme de 4 000 F (609,80 euros) au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ; que, par décision du 27 mai 2002 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé cette ordonnance et mis à la charge de la commune le versement, au même titre, d'une somme de 1 500 euros ; que la commune ayant refusé de verser ces deux sommes, M. X a demandé au Conseil d'Etat de la condamner à ce paiement, sous astreinte ; qu'à la suite des diligences de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, la commune a versé en juin 2004 les 1 500 euros mis à sa charge par le Conseil d'Etat, mais continue à refuser de verser les 609,80 euros mis à sa charge par le tribunal ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, de prononcer contre la commune de Monthieux, à défaut pour elle de justifier du versement des 609,80 euros susmentionnés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 200 euros par jour jusqu'à la date ce versement ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre de la commune de Monthieux, si elle ne justifie pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, versé la somme de 609,80 euros à M. X et jusqu'à la date de ce versement. Le montant de cette astreinte est fixé à 200 euros par jour.

Article 2 : La commune de Monthieux communiquera au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour y effectuer le versement litigieux.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X à la commune de Monthieux et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 2005, n° 262139
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Danièle Burguburu
Rapporteur public ?: M. Glaser Emmanuel

Origine de la décision

Formation : 3ème sous-section jugeant seule
Date de la décision : 10/01/2005

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