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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 janvier 2005, 265755

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265755
Numéro NOR : CETATEXT000008215902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-10;265755 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lihua Y..., épouse Y, demeurant ... ; Mme Y..., épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse Y, de nationalité chinoise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 septembre 2003, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 septembre 2003 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., épouse Y, ne remplissait pas la condition de résidence habituelle en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle a été prise la mesure d'éloignement contestée ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut qu'être écarté ;

Considérant que si Mme Y... épouse Y fait valoir qu'elle est mariée avec un compatriote et que celui-ci ainsi que leurs trois enfants nés en France en 2000, 2001 et 2002 demeurent auprès d'elle, il ressort des pièces du dossier que son époux X... Y est lui-même en situation irrégulière ; que, dès lors, compte tenu de la durée et des conditions de séjour de Mme Y...,, épouse Y en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 février 2004 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'époux de la requérante fait également l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et que rien ne s'oppose à ce que les deux époux et leurs enfants repartent ensemble ; que, dès lors, il y a lieu d'écarter le moyen selon lequel l'intérêt supérieur des enfants, auquel l'autorité administrative doit accorder une attention particulière dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, en application de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990, n'aurait pas été suffisamment pris en compte ;

Considérant que si Mme Y... épouse Y allègue qu'elle peut, ainsi que son mari, craindre en cas de retour en Chine des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de la politique de natalité répressive des autorités chinoises, un tel moyen est inopérant à l'égard de la décision de reconduite à la frontière ; que la requérante n'a pas demandé l'annulation de la décision distincte fixant le pays de destination ;

Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de Mme Y... épouse Y, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions tendant à ce que sa situation soit régularisée par la délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être écartées ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... épouse Y, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme Y... épouse Y est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Lihua Y... épouse Y, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 2005, n° 265755
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bouchez
Rapporteur public ?: M. Casas

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 10/01/2005

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