Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 246295

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246295
Numéro NOR : CETATEXT000008232709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-12;246295 ?

Intérêt pour la protection des données personnelles :

1

Mots-clés protection des données personnelles :

vidéosurveillance - salarié - licenciement - preuve - loi 78-17 modifiée, art. 6 - secteur privé

Texte :

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 7 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Halmia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Bordeaux du 5 juin 2001 qui a confirmé le jugement du tribunal des pensions de la Gironde en date du 6 mars 1998 la déboutant du droit à pension militaire pour invalidité du chef de son mari décédé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête, dirigée contre l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté la demande de Mme X tendant à ce qu'il lui soit attribué une pension de réversion, ne contient l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle contrevient ainsi aux prescriptions de l'article R. 411-1 de code de justice administrative et est, par suite, irrecevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Halmia X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2005, n° 246295
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/01/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.