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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 246395

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246395
Numéro NOR : CETATEXT000008231078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-12;246395 ?

Texte :

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme veuve Omar X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2001 de la cour régionale des pensions de Bordeaux en ce qu'il a rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du 20 juin 1997 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité du chef de son mari décédé ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

- les conclusions de M. Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un arrêt en date du 4 décembre 2001, la cour régionale des pensions de Bordeaux a annulé, à la demande de Mme veuve X, le jugement du 20 juin 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Gironde avait rejeté sa demande de pension militaire du chef de son mari décédé et renvoyé celle-ci devant l'administration pour être procédé à la liquidation de sa pension de veuve ; qu'ainsi, ayant obtenu entière satisfaction en appel, Mme veuve X est sans intérêt à se pourvoir en cassation contre ledit arrêt ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme veuve X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Veuve Omar X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2005, n° 246395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur public ?: M. Verclytte

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/01/2005

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