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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 264752

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Sens de l'arrêt : Rejet papc
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264752
Numéro NOR : CETATEXT000008214152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-12;264752 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL REVNOR, dont le siège est RN ... ; la SARL REVNOR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt en date du 5 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a : 1°) annulé le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Henry Ey à lui verser une somme de 23 301,08 euros en réparation du préjudice subi à raison de la résiliation du marché du 16 août 1996 pour le lot n° 11 revêtement de sols souples dont elle était titulaire, 2°) rejeté le surplus des conclusions de sa demande, 3°) condamné la société requérante à verser au centre hospitalier Henry Ey une somme de 4 293,69 euros portant intérêts au taux légal à compter du 27 mai 1999 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la SARL REVNOR,

- les conclusions de M. Didier Casas, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ;

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt attaqué, la SARL REVNOR soutient que la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de droit et de qualification juridique des faits en estimant que le maître d'ouvrage était fondé à prononcer la résiliation du marché à ses frais et risques alors qu'elle n'a commis aucune faute, le refus injustifié du maître d'ouvrage et du maître d'oeuvre de choisir les revêtements de sol dans la gamme proposée l'exonérant de toute faute ; que la cour a commis une erreur de droit en estimant que le montant des frais résultant de la passation d'un nouveau marché par le centre hospitalier devait être mis à sa charge, alors que, d'une part, celui-ci ne l'a pas mis à même de suivre l'exécution des travaux par le titulaire du marché de substitution, d'autre part, la mise en demeure du centre hospitalier en date du 26 août 1997 était irrégulière, faute que le délai de quinze jours prévu à l'article 49-1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ait été respecté ;

Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de la SARL REVNOR n'est pas admise.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SARL REVNOR.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier Henri Ey.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2005, n° 264752
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Rapporteur public ?: M. Casas
Avocat(s) : SCP DEFRENOIS, LEVIS

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/01/2005

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