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§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 264866

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264866
Numéro NOR : CETATEXT000008215824 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-12;264866 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mokhtar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur,

- les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 25 mai 2004, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du 13 novembre 2003 de la commission de recours contre les visas d'entrée en France confirmant le refus du consul général de France à Annaba de délivrer à M. X un visa de court séjour sur le territoire français afin de rendre visite à son épouse de nationalité française, le consul général de France à Annaba a accordé le visa demandé ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. X ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mokhtar X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2005, n° 264866
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vigouroux
Rapporteur ?: Mme Laurence Marion
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/01/2005

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