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§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 265563

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectif. d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265563
Numéro NOR : CETATEXT000008215869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-12;265563 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Goulven X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision n° 95166 en date du 5 novembre 1975 par laquelle il a rejeté la requête des époux Y... tendant à l'annulation du jugement du 17 avril 1974 par lequel le tribunal administratif de Rennes a déclaré que l'arrêté préfectoral du 23 mai 1860 n'était pas une concession à charge d'endigage et que la totalité du terrain dont les époux Y... soutiennent être propriétaires fait partie du domaine public maritime ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire, devant la juridiction qui a rendu la décision, un recours en rectification (...) ;

Considérant qu'il ressort de la minute de la décision du Conseil d'Etat n° 95166 en date du 5 novembre 1975 que M. X... n'était pas partie à l'instance ayant abouti à cette décision ; que, dès lors, le recours en rectification d'erreur matérielle présenté par M. X..., qui n'a ainsi pas qualité pour introduire un tel recours contre cette décision, n'est pas recevable ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros ; qu'en l'espèce, la requête de M. X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de 500 euros ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Article 2 : M. X... versera à l'Etat une amende de 500 euros.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Goulven X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2005, n° 265563
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/01/2005

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