Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 12 janvier 2005, 268725

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 268725
Numéro NOR : CETATEXT000008161825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-12;268725 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Grégory B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 21 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes) ;

2°) d'annuler ces opérations ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme correspondant aux frais irrépétibles, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hervé Fabre-Aubrespy, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents des tribunaux administratifs ... peuvent par ordonnance (...) 4°) Rejeter les requêtes ... entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ;

Considérant que la requête de M. B est dirigée contre l'ordonnance du 12 mai 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté, comme irrecevable, la protestation qu'il avait formée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 21 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Monêtier-les-Bains (Hautes-Alpes), au motif qu'à l'issue de ce premier tour aucun candidat n'avait été proclamé élu et que sa protestation qui ne comportait pas de conclusions tendant à la proclamation d'un candidat était dépourvue d'objet dès son introduction ; que cette irrecevabilité, qui n'était pas susceptible d'être couverte par la survenance du second tour de scrutin, a été valablement opposée à M. B ; que le fait que M. B se soit prévalu, dans une protestation adressée au tribunal administratif de Marseille et dirigée contre les résultats du second tour de scrutin, des griefs tirés de l'irrégularité des conditions dans lesquelles s'est déroulée la campagne de premier tour, ne faisait pas obstacle à ce que le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille rejetât comme irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa protestation dirigée contre les résultats de ce premier tour ;

Sur les conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Grégory B, à M. Alain A, à M. Laurent Z, à M. Jean X, à M. Pierre Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 janvier 2005, n° 268725
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme Hubac
Rapporteur ?: M. Hervé Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 12/01/2005

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.