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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 2005, 263040

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 263040
Numéro NOR : CETATEXT000008214071 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-14;263040 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim YX, demeurant ... ; M. Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2003 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 7 septembre 2002, de la décision du préfet du Val-de-Marne lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas mentionné au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Sur l'exception d'illégalité de la décision du ministre de l'intérieur du 7 août 2002 lui refusant l'asile territorial :

Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, M. Y invoque l'illégalité de la décision du 7 août 2002, du ministre de l'intérieur lui refusant le bénéfice de l'asile territorial, il doit être regardé comme excipant également de l'illégalité de la décision préfectorale lui refusant un titre de séjour fondée notamment sur le refus d'asile territorial ;

Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 25 juillet 1952 : Dans des conditions compatibles avec les intérêts du pays, l'asile territorial peut être accordé par le ministre de l'intérieur après consultation du ministre des affaires étrangères à un étranger si celui-ci établit que sa vie ou sa liberté est menacée dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les décisions du ministre n'ont pas à être motivées (...) ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 23 juin 1998 pris pour l'application de cette disposition : L'étranger est entendu en préfecture au jour que lui a fixé la convocation. Il peut demander au préalable l'assistance d'un interprète et peut être accompagné d'une personne de son choix (...). L'audition donne lieu à un compte-rendu écrit ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : Le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier de la demande, comportant (...) son avis motivé. Avant de statuer, le ministre de l'intérieur transmet la copie des éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er et du compte-rendu mentionné à l'article 2 au ministre des affaires étrangères, qui lui communique son avis dans les meilleurs délais ;

Considérant que si M. Y soutient qu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel, il ressort en tout état de cause des pièces du dossier, d'une part, qu'il a été reçu à la préfecture du Val-de-Marne où il a été procédé à son audition, pour laquelle il n'a pas demandé au préalable l'assistance d'un interprète et, d'autre part, que le préfet du Val-de-Marne auquel ont été transmis les documents mentionnés à l'article 3 précité du décret du 23 juin 1998, a communiqué au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales son avis sur la demande d'asile territorial formée par l'intéressé ; qu'ainsi M. Y n'est pas fondé à soutenir que la décision du 7 août 2002 rejetant sa demande d'asile territorial serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière et que, par suite, la décision lui refusant un titre de séjour serait entachée d'illégalité pour ce motif ;

Considérant que le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, signé le 11 juillet 2001 est entré en vigueur le 1er janvier 2003 ; qu'ainsi, il n'était pas, en tout état de cause, applicable à la date à laquelle le préfet du Val-de-Marne a décidé de refuser la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé ; que M. Y ne peut donc utilement s'en prévaloir ;

Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :

Considérant que si M. Y fait valoir qu'il est bien intégré en France et notamment qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. Y en France, lequel est célibataire et sans enfant à charge et a conservé des attaches familiales en Algérie, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne ait porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure a été prise ; qu'ainsi, il n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur le situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant que le moyen tiré de ce que M. Y courrait des risques graves en cas de retour en Algérie, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant à l'encontre de la mesure de reconduite à la frontière, qui ne fixe pas le pays de destination ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Brahim Y, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2005, n° 263040
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christnacht
Rapporteur public ?: M. Donnat

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/01/2005

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