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§ France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 14 janvier 2005, 264197

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264197
Numéro NOR : CETATEXT000008215536 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-14;264197 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul YX, demeurant ... ; M. YX demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant sa demande tendant au réexamen de la décision du 10 mars 2003 du consul général de France à Fès refusant de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Khadija Y ;

2°) de dire que Mlle Y pourra bénéficier d'un visa d'entrée en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Patrick Quinqueton, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que M. YX demande l'annulation de la décision du 4 décembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a confirmé la décision prise au mois de mars 2003 par les autorités consulaires françaises à Fès refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mlle Khadija Y, de nationalité marocaine ;

Considérant que M. YX, qui déclare vouloir agir en son nom et ne produit aucun mandat de Mlle Y l'autorisant à agir au nom de cette dernière, ne justifie pas, en faisant état de son projet de mariage avec celle-ci, d'un intérêt personnel lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision attaquée ; que sa requête n'est, par suite, pas recevable ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. YX est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Paul YX et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2005, n° 264197
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: Mme Paquita Morellet-Steiner
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : 8eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/01/2005

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