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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 2005, 266511

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266511
Numéro NOR : CETATEXT000008217488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-14;266511 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Belmehel X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 20 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2004 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants (...) : 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ... ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité algérienne, est entré en France le 13 juillet 2000 muni d'un visa de trois mois ; qu'il s'y est maintenu plus de trois mois sans être titulaire d'un premier titre de séjour ; que, par suite, M. X entrait dans le cas visé au 2° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;

Considérant que le jugement attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; que, par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être écarté ;

Considérant que si M. X soutient qu'il a entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation sur le territoire français, il ressort des pièces du dossier que la famille du requérant, notamment ses quatre enfants, réside en Algérie et qu'il n'a aucune attache en France ; que, dès lors, M. X n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ni qu'il porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, eu égard aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, l'arrêté attaqué, qui est suffisamment motivé, n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant que le moyen tiré de ce que M. X courrait des risques graves en Algérie ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours contre la mesure décidant de le reconduire à la frontière, qui ne fixe pas le pays de destination ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Belmehel X, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2005, n° 266511
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Christnacht
Rapporteur public ?: M. Donnat

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/01/2005

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