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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 14 janvier 2005, 266756

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266756
Numéro NOR : CETATEXT000008217207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-14;266756 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Djamila X demeurant ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 29 janvier 2004, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer, ainsi qu'à trois de ses enfants, un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Maud Vialettes, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;

Considérant que si la commission de recours contre les décisions de refus de visa s'est fondée, pour confirmer le refus de visa d'entrée et de court séjour sollicité par Mme X, ressortissante algérienne, pour rendre visite, pendant les vacances estivales, avec trois de ses enfants, à ses parents, très âgés, dont son père qui a 90 ans, sur l'absence de ressources personnelles pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français, elle a, dans les circonstances très particulières de l'espèce telles qu'elles ressortent des pièces du dossier, porté au droit de Mme X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, Mme X est fondée à en demander l'annulation ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 janvier 2004 relative à Mme X et à trois de ses enfants est annulée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Djamila X et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 2005, n° 266756
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Bonichot
Rapporteur ?: Mlle Maud Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 14/01/2005

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