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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 19 janvier 2005, 265332

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 265332
Numéro NOR : CETATEXT000008215840 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-19;265332 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Yayé X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2004 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière, Mlle X a obtenu la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an ; que ce titre de séjour doit être regardé comme abrogeant l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son égard ; qu'ainsi la demande de Mlle SOW est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mlle X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Yayé X, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 2005, n° 265332
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Faure
Rapporteur public ?: M. Collin

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 19/01/2005

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