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§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, 255425

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 255425
Numéro NOR : CETATEXT000008234469 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-31;255425 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Driss A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Alain Christnacht, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. A, ressortissant marocain, demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 décembre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ;

Considérant, toutefois, qu'il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 24 février 2004 postérieure à l'enregistrement de la requête, le consul général de France à Fès a délivré à M. A un visa d'entrée et de court séjour en France ; que cette dernière décision rend sans objet la requête de M. A ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Driss A et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2005, n° 255425
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Delarue
Rapporteur ?: M. Alain Christnacht
Rapporteur public ?: M. Boulouis

Origine de la décision

Formation : 7eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/01/2005

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