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§ France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 31 janvier 2005, 256429

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256429
Numéro NOR : CETATEXT000008236124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-31;256429 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 4 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 1er avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Amar Y ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Rouen ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour M. ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Anne Courrèges, Auditeur,

- les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Y,

- les conclusions de M. Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester le jugement par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé pour détournement de pouvoir l'arrêté du 1er avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y, le PREFET DE LA SEINE-MARITIME reprend l'argumentation qu'il avait présentée en défense en première instance ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs du premier juge, de confirmer ce jugement et de rejeter l'appel du préfet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête du PREFET DE LA SEINE-MARITIME est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-MARITIME, à M. Amar Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2005, n° 256429
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Arrighi de Casanova
Rapporteur ?: Mlle Anne Courrèges
Rapporteur public ?: M. Stahl
Avocat(s) : SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON

Origine de la décision

Formation : 1ere sous-section jugeant seule
Date de la décision : 31/01/2005

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