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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 janvier 2005, 260242

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 260242
Numéro NOR : CETATEXT000008210716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-31;260242 ?

Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 15 septembre 2003 et le 29 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Zoubir X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 14 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 août 2003 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par deux décisions en date du 2 décembre 2004, postérieures à l'introduction de la requête, le préfet du Val-d'Oise a abrogé d'une part la décision de refus de titre de séjour du 7 mai 2003 et d'autre part, l'arrêté du 5 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X ; que, par suite, la requête de M. X est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Zoubir X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2005, n° 260242
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 31/01/2005

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