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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 31 janvier 2005, 266405

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 266405
Numéro NOR : CETATEXT000008217481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-01-31;266405 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Houria X, demeurant 13, rue Sainte Thérèse à Mulhouse (68100) ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

- de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement du 3 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2004 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par décision du même jour, le Conseil d'Etat a prononcé le non-lieu à statuer sur la requête de Mme X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 mars 2004 ; qu'ainsi la requête de Mme X, tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement, est devenue sans objet ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Houria X, au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 janvier 2005, n° 266405
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Vestur
Rapporteur public ?: M. Keller

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 31/01/2005

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