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§ France, Conseil d'État, 01 février 2005, 277049

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277049
Numéro NOR : CETATEXT000008217266 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-01;277049 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dung X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de la décision en date du 24 novembre 2004 par laquelle la ministre de la Défense l'a placé en congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois à compter du 15 mars 2004 ;

Il soutient que la décision dont la suspension est sollicitée est illégale à un double titre ; qu'il y a tout d'abord irrégularité de la procédure d'expertise médicale ; que, de plus, l'avis émis sur son cas par le consultant national de psychiatrie est contestable dès lors que deux praticiens civils ont attesté que son état ne présente pas de contre-indication pour ce qui est de sa formation et de la pratique médicale, particulièrement dans la spécialité de l'ophtalmologie ;

Vu la décision dont la suspension est demandée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 522-3 ;

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative à la condition qu'elle fasse l'objet d'un recours en annulation, qu'elle revête un caractère exécutoire à la date à laquelle le juge des référés statue et à la double condition qu'il y ait urgence et que l'un au moins des moyens invoqués ou un moyen susceptible d'être relevé d'office soit propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute quant à la légalité de cette décision ;

Considérant que M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 24 novembre 2004 par laquelle la ministre de la Défense l'a placé en congé de longue durée pour maladie pour une période de six mois à compter du 15 mars 2004 ; qu'à la date d'introduction de la demande de suspension et plus encore à la date où le juge des référés est appelé à se prononcer, la décision litigieuse a produit l'intégralité de ses effets ; qu'ainsi, la demande de suspension est dépourvue d'objet ; qu'il y a lieu par suite de la rejeter par application de la procédure instituée par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Dung X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Dung X.

Copie en sera adressée pour information à Madame la ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 février 2005, n° 277049
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 01/02/2005

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