Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sonia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 13 novembre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a renvoyé l'examen de la plainte formulée à son encontre par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile ;de ;France devant la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile ;de ;France ;
2°) de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des pharmaciens la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Gaëlle Dumortier, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme X et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du conseil national de l'ordre des pharmaciens,
- les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la décision par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens, estimant avoir été saisi à tort, renvoie l'examen d'une plainte à la chambre de discipline du conseil régional compétent de l'ordre des pharmaciens ne constitue qu'un élément de la procédure engagée devant les juridictions de l'ordre ; que la légalité de cette décision ne peut être discutée devant le Conseil d'Etat qu'à l'appui d'un recours dirigé contre la décision du conseil national statuant sur l'instance disciplinaire ; que, dès lors, la requête de Mme X n'est pas recevable et ne peut qu'être rejetée ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761 ;1 du code de justice administrative ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Sonia X, au conseil national de l'ordre des pharmaciens, au conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile ;de ;France et au ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
