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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 02 février 2005, 270981

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Sens de l'arrêt : Rejet - irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 270981
Numéro NOR : CETATEXT000008236205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-02;270981 ?

Texte :

Vu la protestation, enregistrée le 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections des délégués de la commune de Bondy pour la constitution du collège électoral des élections sénatoriales du 26 septembre 2004 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Edouard Crépey, Auditeur,

- les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... X fait appel du jugement du 12 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des élections des délégués de la commune de Bondy pour la constitution du collège électoral des élections sénatoriales du 26 septembre 2004 ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 292 du code électoral : Des recours contre le tableau des électeurs sénatoriaux établi par le préfet peuvent être présentés par tout membre du collège électoral sénatorial du département. Ces recours sont présentés au tribunal administratif. La décision de celui-ci ne peut être contestée que devant le Conseil constitutionnel saisi de l'élection (...) ; que, par suite, la requête de Mme X doit, nonobstant la circonstance que la notification du jugement attaqué mentionnait à tort que les parties devaient, le cas échéant, en relever appel devant le Conseil d'Etat, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; que la présente décision ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée, si elle s'y croit fondée, saisisse le Conseil constitutionnel d'une requête dirigée contre ledit jugement ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... X, à la commune de Bondy, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et au président du Conseil constitutionnel.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 2005, n° 270981
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: M. Edouard Crépey
Rapporteur public ?: M. Glaser

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/02/2005

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