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§ France, Conseil d'État, 02 février 2005, 275362

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 275362
Numéro NOR : CETATEXT000018076560 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-02;275362 ?

Texte :

Vu l'ordonnance n° 275362 du 21 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Isère de procéder à l'examen, dans un délai de huit jours suivant son dépôt par Mme Julianne Y, de la demande d'autorisation provisoire de séjour présentée par l'intéressée en vue de lui permettre de saisir le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

Vu les diligences accomplies par la Section du rapport et des études du Conseil d'Etat dont il ressort que le préfet de l'Isère a renouvelé le 23 décembre 2004 l'autorisation provisoire de séjour dont était titulaire Mme Y et qu'un récépissé de demande de titre de séjour lui a été remis le 11 janvier 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu'à la suite de l'intervention de l'ordonnance n° 275362 du 21 décembre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat, le préfet de l'Isère a pris les mesures nécessaires à son exécution ; que, dans ces conditions, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prévue par l'article 3 de cette ordonnance ;

O R D O N N E :

------------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prévue par l'article 3 de l'ordonnance n° 275362 du 21 décembre 2004 du juge des référés du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Julianne Y et au préfet de l'Isère.

Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 2005, n° 275362
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 02/02/2005

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