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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 07 février 2005, 252692

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 252692
Numéro NOR : CETATEXT000008162215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-07;252692 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée et tendant à la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée par arrêté du 30 juillet 2001 et à ce que lui soit accordée la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;

2) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de cette bonification, de revaloriser rétroactivement cette pension et de lui verser les intérêts de droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ;

Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ;

Vu le code des pensions civiles et militaires ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mlle Emmanuelle Cortot, Auditeur,

- les conclusions de M. Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ;

Considérant que pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M. X soutient que celle ci a été liquidée sans qu'il ait été tenu compte des droits que lui ouvraient les dispositions, alors applicables, du b) de l'article L. 12 du même code ; qu'il invoque ainsi une erreur de droit ;

Considérant que le requérant ne conteste pas s'être vu concéder une pension militaire de retraite par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2001 et en avoir reçu notification le 7 août 2001 ; qu'il disposait ainsi à compter de cette dernière date d'un délai d'un an pour se prévaloir auprès de l'administration de l'erreur de droit alléguée ; que s'il soutient qu'il a saisi, dans le délai d'un an prévu à l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le Premier Président de la Cour des comptes d'une demande de révision de sa pension, il n'en apporte pas la preuve en se bornant à produire une copie d'une correspondance qui ne comporte aucun élément permettant d'établir que celle-ci a été reçue par l'administration avant le 7 août 2002 ; qu'ainsi M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 2005, n° 252692
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de Vulpillières
Rapporteur ?: M. Eric Carrey
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 07/02/2005

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