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§ France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 07 février 2005, 264315

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Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 264315
Numéro NOR : CETATEXT000008229535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-07;264315 ?

Analyses :

URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL - RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL - EXTENSION LIMITÉE DE L'URBANISATION DANS UN ESPACE PROCHE DE RIVAGE (II DE L'ARTICLE L - 146-4 DU CODE DE L'URBANISME) - NOTION D'EXTENSION DE L'URBANISATION - EXCLUSION - SIMPLE OPÉRATION DE CONSTRUCTION AU SEIN D'UN QUARTIER URBAIN.

68-001-01-02-03 Une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions. La seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation au sens de la loi.


Texte :

Vu 1° / sous le n° 264315, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2004 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOLEIL D'OR, dont le siège est ... Porte de France à Menton (06500), représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SOLEIL D'OR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 3 juin 2003 par lequel le maire de Menton a accordé un permis de construire à la SOCIETE SOLEIL D'OR ;

2°) de condamner les copropriétés immobilières Roca Y... et Mona X... ainsi que la société SICI Time Roca Y...
Z... à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2° / sous le n° 264372 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février 2004 et 23 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MENTON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MENTON demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande de la copropriété immobilière Rosa Y... et autres, suspendu l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2003 du maire de la commune accordant un permis de construire à la SOCIETE SOLEIL D'OR en vue de l'édification d'un immeuble d'habitation ;

2°) de condamner les copropriétés et sociétés requérantes à lui verser la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de l'urbanisme ;

…………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie-Françoise Bechtel, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE SOLEIL D'OR, de la SCP Gaschignard avocat de la COMMUNE DE MENTON et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Copropriété immobilière Roca Y... et autres,

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre une même ordonnance ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ;

Considérant que le juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de suspension de l'arrêté du maire de Menton accordant à la SOCIETE SOLEIL D'OR un permis de construire pour un immeuble de 41 logements assorti de la réhabilitation d'un immeuble existant a décidé de suspendre cette décision en se fondant, après avoir admis l'urgence, sur ce que, en l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance tant des dispositions de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme que des dispositions de l'article R. 421-2 5° du même code étaient de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en cause ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes ;

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ... doit être justifiée et motivée, dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau. Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatibles avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. En l'absence d'un tel schéma, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature (...) ;

Considérant qu'une opération qu'il est projeté de réaliser en agglomération ou, de manière générale, dans des espaces déjà urbanisés ne peut être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que si elle conduit à étendre ou à renforcer de manière significative l'urbanisation de quartiers périphériques ou si elle modifie de manière importante les caractéristiques d'un quartier, notamment en augmentant sensiblement la densité des constructions ; qu'en revanche la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments qui est une simple opération de construction ne peut être regardée comme constituant une extension au sens de la loi ;

Considérant qu'en jugeant que la réalisation, sur quatre parcelles réunies d'une superficie totale inférieure à 4 000 m2 située dans la partie urbanisée de la COMMUNE DE MENTON, d'un immeuble collectif de 3 à 5 étages, comportant 41 logements, construit par décrochages successifs à l'arrière d'une villa de caractère réhabilitée et entouré de deux immeubles de 7 étages avait le caractère d'une extension de l'urbanisation au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le juge des référés a commis une erreur de droit ; qu'il suit de là que la SOCIETE SOLEIL D'OR et la COMMUNE DE MENTON sont fondées à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

Considérant qu'en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant qu'à l'appui de la demande de suspension de l'arrêté litigieux les syndicats de copropriétaires Roca Y... et Mona X... ainsi que la SICI Time Roca Y...
Z... font valoir que, compte tenu de la proximité de l'opération projetée par rapport au littoral, l'exigence de justification par les documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme n'était pas remplie, le coefficient d'occupation des sols retenu étant excessif ; que le maire n'avait dès lors pas compétence pour délivrer le permis sans l'autorisation préfectorale prévue par les mêmes dispositions ; que plusieurs éléments du projet sont de nature à porter atteinte tant au caractère des lieux avoisinants en méconnaissance de l'article R. 111 ;21 du code de l'urbanisme qu'à la quiétude des riverains et à certains aspects touchant à la sécurité de la construction ; qu'une rampe d'accès est contraire aux dispositions du plan d'occupation des sols ; que le dossier photographique ne comporte pas la vue de côté exigée par les textes ; que le dossier est incomplet sur plusieurs points en méconnaissance de l'article R. 421-2 5° du code de l'urbanisme et qu'il devait notamment comporter une autorisation de la SNCF d'empiéter sur son domaine ferroviaire ; qu'aucun de ces moyens n'est en l'état de l'instruction de nature à permettre un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que par suite les syndicats de co-propriétaires et la SCI requérants ne sont pas fondés à demander la suspension du permis de construire accordé le 3 juin 2003 par le maire de Menton à la SOCIETE SOLEIL D'OR ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SOCIETE SOLEIL D'OR et la COMMUNE DE MENTON qui, dans la présente instance, ne sont pas la partie perdante, soient condamnés à verser aux parties défenderesses la somme qu'elles réclament sur leur fondement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner les syndicats de copropriétaires Roca Y... et Mona X... ainsi que la SICI Time Roca Y...
Z... à verser d'une part à la COMMUNE DE MENTON la somme de 1 500 euros, d'autre part à la SOCIETE SOLEIL D'OR la somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'ordonnance du 23 janvier 2004 du juge des référés du tribunal administratif de Nice est annulée.

Article 2 : La demande présentée par les syndicats de propriétaires Roca Y... et Mona X... et la SICI Time Roca Y...
Z... tendant à la suspension de l'arrêté du maire de Menton en date du 3 juin 2003 est rejetée.

Article 3 : Les syndicats de propriétaires Roca Y... et Mona X... et la SICI Time Roca Y...
Z... verseront à la SOCIETE SOLEIL D'OR la somme de 1 500 euros et à la COMMUNE DE MENTON la même somme en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE MENTON, aux syndicats de propriétaires Roca Y... et Mona X..., à la SICI Time Roca Y...
Z... à la Copropriété immobilière Roca Y..., et au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 2005, n° 264315
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur ?: Mme Marie-Françoise Bechtel
Rapporteur public ?: M. Aguila
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP LE BRET-DESACHE ; SCP GASCHIGNARD

Origine de la décision

Formation : 6eme et 1ere sous-sections reunies
Date de la décision : 07/02/2005

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