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§ France, Conseil d'État, 08 février 2005, 277219

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 277219
Numéro NOR : CETATEXT000008210813 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-02-08;277219 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension du décret du 8 novembre 2004, par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ;

il expose qu'il a contesté par une requête distincte la légalité du décret accordant son extradition ; qu'il y a urgence à ce que la suspension de l'exécution de ce décret soit ordonnée car il est susceptible d'être notifié à bref délai aux autorités roumaines ; que le décret contesté est illégal car l'exemplaire dont il a reçu notification le 18 janvier 2005 ne comporte ni la signature du Premier ministre, ni le contreseing du garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'il n'y avait pas urgence à procéder à son arrestation provisoire ; qu'il y a par suite méconnaissance des stipulations de l'article 16 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

Vu le décret du 8 novembre 2004 ;

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 22 ;

Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ;

Vu la loi n° 85-1478 du 31 décembre 1985 autorisant la ratification de la convention européenne d'extradition, ensemble le décret n° 86-736 du 14 mai 1986 portant publication de cette convention ;

Vu la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, notamment ses articles 20 et 214-III ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles L. 522-2, L. 521-1 et L. 522-3 ;

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative à la condition qu'elle fasse l'objet d'un recours en annulation, qu'elle revête un caractère exécutoire à la date à laquelle le juge des référés statue et à la double condition qu'il y ait urgence et que l'un au moins des moyens invoqués ou un moyen susceptible d'être relevé d'office soit propre à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ;

Considérant qu'il apparaît manifeste que ni le moyen tiré de ce que la copie du décret d'extradition notifié à M. X est dépourvue de la signature du Premier ministre et du contreseing du garde des sceaux, ministre de la justice, ni le moyen tiré de ce qu'il n'y aurait pas eu urgence à procéder à l'arrestation provisoire de l'intéressé ne sont en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté par lequel a été accordée aux autorités roumaines l'extradition du requérant pour l'exécution d'une peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de proxénétisme aggravé ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête aux fins de suspension de ce décret par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative ;

O R D O N N E :

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Article 1er : La requête de M. Daniel X est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Daniel X.

Copie en sera adressée pour information au garde des sceaux, ministère de la justice.


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 2005, n° 277219
Inédit au recueil Lebon
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Origine de la décision

Date de la décision : 08/02/2005

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